Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Qu’est-ce que la Foreign Account Tax Compliance Act?

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010. Elle oblige les institutions financières partout dans le monde à déclarer les comptes détenus par des contribuables et citoyens américains.

La FATCA vise à promouvoir une meilleure observation des règles fiscales en empêchant les ressortissants américains d’utiliser des banques étrangères et autres institutions financières pour échapper à l’imposition de leurs revenus et actifs par les États-Unis. De nombreux pays ont signé des accords intergouvernementaux relatifs au respect de la FATCA avec le gouvernement américain.

Le 5 février 2014, le ministère des Finances du Canada a annoncé la signature d’un accord intergouvernemental avec les États-Unis visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à respecter la FATCA. Le Canada a adopté des changements législatifs forçant les institutions financières canadiennes à respecter la FATCA. En conséquence, toutes les institutions financières canadiennes sont tenues de vérifier les renseignements sur leurs clients et de remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un rapport sur les comptes appartenant à des entreprises et ressortissants américains. Ce rapport annuel est transmis par l’ARC à l’Internal Revenue Service (IRS) aux États-Unis. La FATCA est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Que signifie cette norme pour les clients d’Alterna? Expand/Collapse

Conformément au règlement de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), certains comptes financiers détenus par des particuliers aux États-Unis doivent être identifiés et déclarés par les institutions financières aux administrations fiscales. Si nous repérons un compte personnel ou non personnel touché par ces exigences, nous demanderons au client de s’autocertifier afin de déterminer si le titulaire du compte ou toute personne y exerçant un pouvoir de direction est un ressortissant américain.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires à ce sujet? Expand/Collapse

Pour savoir comment la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) peut vous toucher, communiquez avec votre fiscaliste.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la FATCA sur les sites suivants :

Agence du revenu du Canada

Ministère des Finances du Canada 

Internal Revenue Agency 


Norme commune de déclaration (NCD)

Qu’est-ce que la Norme commune de déclaration (NCD)?

La Norme commune de déclaration (NCD) est une norme mondiale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de faciliter l’échange de renseignements fiscaux entre les pays participants. L’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales servira à lutter contre l’évasion fiscale et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales. Le Canada et plus d’une centaine de pays se sont engagés à mettre cette norme en œuvre.

Le gouvernement du Canada a adopté des lois visant à mettre en œuvre la NCD au Canada en 2016. Le 1er juillet 2017, conformément à la NCD au Canada, les institutions financières doivent identifier les clients dont la résidence fiscale est à l’extérieur du Canada et des États-Unis, et déclarer les informations sur leurs comptes à l’Agence du revenu Canada (ARC) qui les communiquera aux autorités compétentes au lieu de résidence du titulaire du compte.

Que signifie cette norme pour les clients d’Alterna? Expand/Collapse

À l’ouverture de leur compte, les clients devront déclarer leurs pays de résidence fiscale. De même, il se peut que les clients existants aient à déclarer leur résidence fiscale au moment de modifier leurs renseignements personnels. Dans certains cas, les clients devront fournir des renseignements ou documents supplémentaires.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires à ce sujet? Expand/Collapse

Pour savoir comment la Norme commune de déclaration (NCD) peut vous toucher, veuillez communiquer avec votre fiscaliste.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la NCD sur les sites suivants :

Agence du revenu du Canada

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)


Quelle différence y a-t-il entre la FATCA et la NCD?

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD) visent à lutter contre l’évasion fiscale et à améliorer l’observation des règles fiscales. La FATCA met l’accent sur les clients qui sont des résidents fiscaux américains, alors que la NCD s’applique aux clients qui sont des résidents de pays autres que les États-Unis.

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