Engagements et codes de conduite volontaires.

Afin de veiller à ce que vos droits de consommateur soient protégés en tant que Client de Tangerine, nous avons adopté différents engagements et codes de conduite volontaires. Les lignes directrices suivantes énoncent les normes et le niveau de service élevé que vous êtes en droit d'attendre lorsque vous faites affaire avec nous

• Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
• Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
• Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire.
• Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints.
• Engagement relatif à l’expansion des services bancaires à frais modiques et sans frais
• Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants.
• Code de conduite au sujet des informations sur le remboursement anticipé des hypothéques.
• Paiements en ligne
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit.
• Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré.
• Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique: le cadre canadien.
• Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
• Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires.

Notre respect des engagements volontaires et des codes de conduite est surveillé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC »). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en communiquant avec l'ACFC, dont voici les coordonnées :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Financial Consumer Agency of Canada

427 av. Laurier Ouest, 6e étage

Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Vous pouvez obtenir de l'information sur l'ACFC et sur son rôle ainsi que sur les lois et règles relatives à la protection des consommateurs en allant à www.fcac-acfc.gc.ca.

Services in English 1-866-461-FCAC (3222)

Services in French 1-866-461-ACFC (2232)

Pour les appels provenant de la région d'Ottawa ou de l'extérieur du Canada : (613) 960-4666